Transactions

TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE

Le professionnel ci-dessous désigné est GARANTI pour les opérations de TRANSACTIONS SUR IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE (art. 1er paragraphes 1 à 5 et 6 de la loi de 2 janvier 1970) par la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES - SO.CA.F - 26, avenue de Suffren 75015 PARIS, pour un MONTANT GLOBAL MAXIMUM DE

110 000 €


Tous les versements ou remises doivent être obligatoirement faits au moyen, soit de chèques barrés à l'ordre de l'établissement de crédit où le compte est ouvert, soit par virements, soit par mandats à l'ordre de l'établissement de crédit, avec indication du numéro de compte, soit par carte de paiement.

TOUS LES VERSEMENTS OU REMISES DOIVENT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN RECU. Ce reçu est conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Economie et des Finances. Un double du reçu demeure dans un carnet de reçus.

Conformément à l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la garantie financière à laquelle est tenue la SO.CA.F s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectuée à l'occasion d'une opération par les 1 à 5 et 8 de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

SONT FORMELLEMENT EXCLUES DE LA GARANTIE toutes autres opérations quelles qu'elles soient, et notamment marchand de listes, gestion immobilière, syndicat de copropriété, prêts d'argent, construction, promotion immobilière, etc.

S.A.R.L. VALMER

  • 130 chemin de Jacob
  • 73000 CHAMBERY
  • Titulaire de la carte professionnelle n° 130 délivrée par la PREFECTURE DE LA SAVOIE
  • Compte dépôt n°01 7777 060
  • Banque CREDIT AGRICOLE

SP : S 222